Les règles du télétravail reposent sur un principe de volontariat : l’employeur ne peut pas l’imposer en temps normal et le salarié ne peut pas l’exiger. Le Code du travail l’encadre aux articles L1222-9 à L1222-11, avec deux exceptions qui changent la donne : le refus motivé de l’employeur et le télétravail imposé en circonstances exceptionnelles.
Le cadre légal : accord collectif, charte ou accord individuel
Le télétravail peut être prévu par un accord collectif ou par une charte rédigée par l’employeur. L’accord collectif résulte d’une négociation avec les représentants du personnel, alors que la charte est un document unilatéral. Dans une entreprise de plus de 50 salariés, le CSE, lorsqu’il existe, doit être consulté avant la mise en place.
Sans accord ni charte, rien n’empêche l’employeur et le salarié de convenir du télétravail à tout moment. Un écrit reste préférable pour éviter les litiges : une clause du contrat ou un avenant suffit. Sur l’origine de ces textes, on peut relire la naissance du Code du travail.
Ce que l’accord ou la charte doit prévoir
Le texte fixe notamment les conditions de passage au télétravail et les plages horaires pendant lesquelles l’employeur peut contacter le salarié. Ces deux points évitent qu’un salarié reste joignable en permanence, ou qu’un désaccord naisse sur le moment où le télétravail commence.
Les modalités d’un accord collectif se négocient avec les représentants du personnel, comme d’autres sujets sociaux de l’entreprise. C’est le même terrain que les obligations RSE de l’entreprise, où le dialogue social pèse beaucoup.
L’employeur peut-il refuser le télétravail ?

Tout dépend du texte applicable. Lorsqu’un accord ou une charte prévoit le télétravail pour le poste concerné, l’employeur qui refuse doit expliquer les motifs de son refus. Sans accord ni charte, il peut refuser sans obligation de motiver, même si l’expliquer limite les tensions.
Deux cas appellent une réponse motivée dans tous les cas : la demande d’un travailleur handicapé et celle d’un salarié aidant. Un salarié qui demande à rester en télétravail doit donc d’abord regarder si son poste entre dans le champ de l’accord ou de la charte.
Concrètement, un salarié qui reçoit un refus peut demander à l’employeur les motifs par écrit, puis les comparer aux critères d’éligibilité de l’accord ou de la charte. Un refus qui contredit ces critères se conteste, d’abord par un échange avec la direction ou les représentants du personnel.
Peut-on imposer le télétravail à un salarié ?
En temps normal, la réponse est non. Le salarié peut refuser le passage en télétravail, et ce refus n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. L’employeur qui voudrait le licencier pour ce seul motif s’expose à un contentieux.
L’exception tient aux circonstances exceptionnelles, par exemple une menace d’épidémie, ou à la force majeure. Le télétravail peut alors être imposé sans l’accord du salarié, comme aménagement du poste. Quand ces circonstances disparaissent, l’obligation prend fin avec elles. Le travail hors du bureau a d’ailleurs pris d’autres formes depuis la crise sanitaire, comme le montre l’essor du coworking après le confinement.
Dans une PME sans accord collectif, la voie la plus simple reste l’avenant au contrat. Il précise les jours télétravaillés, le lieu et les équipements fournis, ce qui évite les désaccords sur la durée et le retour au bureau.
Matériel, frais et allocation : ce que l’employeur prend en charge

À domicile, l’employeur doit fournir, installer et entretenir les équipements nécessaires, si les installations électriques et les lieux de travail sont conformes. Si le salarié utilise exceptionnellement son propre matériel, l’employeur en assure l’adaptation et l’entretien.
Les frais liés au télétravail sont à sa charge, de deux façons : le remboursement des dépenses réellement engagées et justifiées, ou une indemnité forfaitaire. L’Urssaf fixe chaque année le plafond de l’allocation exonérée de cotisations, à vérifier sur son site avant de fixer un montant. Pour les transports, seuls les abonnements sont pris en charge, pas les titres à l’unité.
L’employeur doit aussi protéger les données traitées par le télétravailleur et l’informer des restrictions d’usage des outils informatiques.
Temps de travail, plages de contact et accident à domicile
Un accident survenu sur le lieu de télétravail pendant l’activité professionnelle est présumé accident du travail. L’employeur doit aussi tenir compte des risques liés à l’éloignement et aux outils numériques dans l’évaluation des risques, inscrite dans le DUERP.
Ces risques touchent à la santé mentale autant qu’à la sécurité physique. Isolement et surcharge sont documentés dans les effets du télétravail sur la santé, et les plages de contact fixées par l’accord servent justement à les limiter.
Avant de demander ou de refuser le télétravail, la première vérification porte sur le texte de l’entreprise. L’accord collectif ou la charte, quand il existe, prime sur toute discussion au cas par cas.

